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Actualités de la vie publique

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  • Loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

    8 juillet — Vie-Publique.fr
    La loi a été promulguée le 5 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2019.
    Présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, le projet de loi organique avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 février 2019 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019.
    Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par (...)
  • Projet de loi pour une école de la confiance

    5 juillet — Vie-Publique.fr
    Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 4 juillet 2019, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat le 4 et par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2019.
    Présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2018 par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019 et en première lecture, avec modifications, par le (...)
  • Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

    5 juillet — Vie-Publique.fr
    Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019 et par le Sénat le 11 juillet 2019.
    Présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019 et en première lecture, avec modifications par le sénat le 22 mai 2019.
    La procédure accélérée a été engagée par le (...)
  • Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

    5 juillet — Vie-Publique.fr
    La loi a été promulguée le 14 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.
    Déposée à l'Assemblée nationale le 6 février 2019 par M. Gilles Legendre et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 2 mai 2019.
    Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée par l'Assemblée nationale (...)
  • Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

    4 juillet — Vie-Publique.fr
    La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 3 juillet 2019.
    Déposée au Sénat le 5 septembre 2018 par MM. David Assouline, Patrick Kanner, Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 janvier 2019 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019.
    La proposition de loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont reproduits et (...)

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